Termes et conditions

Mai 2022

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de ce site et contacter Kuzen.ca à l’adresse info@jmfgrowers.ca si vous avez des questions ou des préoccupations.

Général

Le site web Kuzen.ca (le « Site ») vous est fourni par JMF Growers Inc. faisant affaire sous le nom de JMF Growers Inc. L’utilisation du Site est assujettie aux modalités et conditions énoncées aux présentes (les « Termes »). En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les Termes ainsi que par toutes les lois et tous les règlements applicables de la province de Québec, du pays du Canada et de votre juridiction locale applicable. Veuillez ne pas utiliser ou accéder au Site si vous n’acceptez pas la Politique de Vie Privée de JMF Growers et les présents Termes et Conditions. Afin d’accéder et d’utiliser les services fournis sur le Site (les « Services ») ou d’acheter tout produit offert à la vente par le biais du Site (les « Produits »), vous devez vous inscrire pour obtenir un compte (un « Compte ») et accepter les présents Termes et Conditions et notre Politique de Vie Privée. JMF Growers peut modifier ces Termes et Conditions de temps à autre.

Le Site et tout contenu et données qu’il contient, y compris, mais sans s’y limiter, les pages web, les textes, les logiciels et les multimédias (le « Contenu »), sont fournis uniquement à titre d’information générale. JMF Growers et ses partenaires ne font aucune déclaration, par le biais du Contenu, du Site ou autrement, quant à l’efficacité de quelconques Produits. Aucun Contenu de ce Site ne fournit ou n’est destiné à remplacer les conseils professionnels médicaux ou de santé. Consultez toujours un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir concernant une maladie, un état, ou la pertinence ou l’efficacité d’un traitement médical. Veuillez ne pas ignorer les conseils médicaux professionnels en faveur du contenu du Site.

Vous comprenez et acceptez expressément que JMF Growers n’est pas responsable de tout dommage corporel ou décès ou de tout dommage indirect, spécial, consécutif, accessoire ou punitif, quel qu’il soit, découlant de, ou lié à, l’adoption de tout traitement spécifique pour toute maladie ou condition médicale spécifique.

Acceptation

En passant à l’étape suivante du processus d’enregistrement d’un Compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présents Termes et de les respecter. Vous ne pouvez pas terminer la procédure d’enregistrement d’un Compte sans accepter les présents Termes.

Éligibilité

Le Site et les Services sont destinés à être utilisés uniquement par des résidents adultes du Canada. Si vous n’êtes pas normalement un résident du Canada ou si vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité dans la province à partir de laquelle vous accédez au Site, il vous est interdit d’utiliser le Site et les Services. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte ou à accéder au Site de toute autre manière.

En vous inscrivant à un Compte et en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

Vous êtes un résident habituel du Canada ;
Vous avez atteint l’âge de la majorité applicable dans la juridiction à partir de laquelle vous accédez au Site et, dans tous les cas, vous n’êtes pas âgé de moins de dix-huit (18) ans.
Vous n’avez connaissance d’aucune raison pour laquelle votre utilisation des Services violerait toute loi applicable.

En outre, certains aspects des Services ou des Produits sont ou peuvent être réglementés par la Loi sur le cannabis (la « Loi »), le Règlement sur le cannabis (le « Règlement ») et d’autres lois applicables (respectivement, les « Services Réglementés » et les « Produits Réglementés »). JMF Growers se réserve le droit de confirmer la conformité avec l’une ou l’ensemble des déclarations et garanties précédentes à tout moment avant, pendant ou après l’inscription du Compte et l’utilisation des Services.

Inscription en vertu du Règlement

Pour accéder aux Services Réglementés, vous ou une personne dont vous êtes légalement responsable doit s’inscrire auprès de JMF Growers en tant que client admissible (le « Client Inscrit »), conformément à la définition de la Loi et du Règlement (l’ « Inscription à la Loi sur le Cannabis »). Vous acceptez par la présente :

De fournir toutes les informations et les copies originales des documents que JMF Growers peut exiger pour les Services Réglementés (collectivement, la « Demande ») ;
Que l’Inscription est à tout moment soumise aux exigences de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements ;
Que JMF Growers peut refuser, annuler ou résilier l’Inscription à tout moment si JMF Growers estime, à son entière discrétion, que des informations ou des documents faux ou trompeurs ont été soumis dans ou avec une Demande ou une demande de modification d’une inscription ; ou que vous n’êtes pas admissible à l’Inscription pour quelque raison que ce soit ;
JMF Growers n’est pas responsable de toute perte, responsabilité ou dommage découlant d’un enregistrement refusé, annulé ou résilié en vertu de la Loi sur le cannabis.

L’Application peut inclure des conditions supplémentaires qui s’appliqueront aux Services Réglementés (les » Termes des Services Réglementés « ). Vous acceptez, en outre, que votre accès à ou votre utilisation de tout Service Réglementé soit soumis aux Termes des Services Réglementés. En cas de conflit entre les Termes des Services Réglementés et les présents Termes, les Termes des Services Réglementés prévaudront en ce qui concerne les Services Réglementés.

Utilisation du Site

Votre utilisation du Site et de son Contenu est soumise et conforme aux dispositions de la loi sur le droit d’auteur et des autres lois applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous pouvez visualiser et imprimer des pages web du Site à des fins personnelles, informatives et non commerciales, mais vous ne pouvez pas autrement copier, reproduire, modifier, collecter, republier, distribuer ou cataloguer le Contenu sans le consentement écrit préalable de JMF Growers. JMF Growers ne renonce à aucun de ses droits en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Sauf autorisation expresse de JMF Growers, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou son Contenu à des fins commerciales.

Utilisations interdites du Site

JMF Growers interdit expressément tout comportement illégal, indécent, destructeur, d’intimidation ou de harcèlement sur le Site. Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou tout Contenu à des fins illégales. JMF Growers ne prétend pas que le Site ou les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans toute localisation. Il est interdit d’accéder au Site et/ou d’utiliser les Services lorsque les lois applicables rendent le Site ou les Services illégaux. En outre, vous acceptez de ne pas :

Utiliser le Site d’une manière qui pourrait l’endommager, le détériorer, le désactiver ou le surcharger ;
Interférer avec la sécurité du Site ;
Mal utiliser intentionnellement le Site, son Contenu ou les Services ;
Endommager ou entraver le Site et/ou les serveurs, réseaux, serveurs et infrastructures connectés ou accessibles par le Site ou les sites affiliés ou liés ;
Perturber ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre personne ;
Télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière sur le Site tout virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, perturbateur ou destructeur ;
Utiliser un robot, un « spider » ou tout autre dispositif automatique, ou tout processus manuel, pour surveiller ou copier les pages web ou le Contenu du Site ; et
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à des parties du Site dont l’accès est restreint au grand public.

Utilisation interdite des Services et Produits

Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits ou Services de manière illégale ou à des fins illicites. Vous reconnaissez que les Services Réglementés et les Produits Réglementés sont fournis uniquement pour l’usage personnel d’un Client Inscrit et vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser ces Services Réglementés ou Produits Réglementés à toute autre fin par toute autre personne. Vous vous engagez à ne pas fournir ou offrir, gratuitement ou à titre onéreux, de Services Réglementés ou de Produits Réglementés à toute personne autre que le ou les Clients Inscrits associés à votre Compte auxquels ils sont destinés.

Vente de Produits

JMF Growers se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, JMF Growers peut refuser et refusera les commandes qui ne respectent pas les présents Termes, les termes de toute Inscription applicable, ou toute autre loi applicable. Si JMF Growers estime, à son entière discrétion, que vous avez passé une commande fausse ou frauduleuse ou que vous avez autrement enfreint toute loi applicable, JMF Growers a le droit d’annuler la commande et d’informer les autorités compétentes. Les prix de tous les Produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les taxes de vente et les frais d’expédition applicables seront ajoutés au prix avant l’achat. Tous les Produits sont vendus pour être utilisés uniquement par les Clients Inscrits. Dans la mesure où la loi applicable le permet, JMF Growers ne fait aucune déclaration, garantie ou condition concernant l’adéquation ou l’efficacité des Produits à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à leur utilisation prévue.

Limites de commandes

Toutes les ventes sont soumises à la disponibilité. JMF Growers peut, à son entière discrétion, limiter ou annuler toute quantité offerte sur le Site ainsi que la vente de Produits ou la prestation de Services à tout Client, personne, ménage, région géographique ou juridiction.

Le Règlement prévoit des limites de quantité de commande pour les Produits Réglementés. Aucune commande ne peut dépasser la plus petite des deux quantités suivantes :

Trente fois (30x) la quantité quotidienne stipulée dans le Document Médical (la « Quantité Qutotidienne »); ou
Cent-cinquante grammes (150 grammes).

Violation des Termes

JMF Growers a le droit de mettre fin à votre accès au Site, au Contenu, aux Produits et aux Services sans aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre entité si vous commettez l’un des actes suivants, tel que déterminé par JMF Growers à sa seule discrétion :

Viol d’un ou plusieurs de ces Termes, les lois applicables ou les engagements et accords en vertu des présentes ;
Fournir des informations frauduleuses, fausses ou trompeuses à JMF Growers ou faire de fausses déclarations et garanties à JMF Growers ;
Enfreindre l’un des droits de JMF Growers en vertu des présents Termes ou la loi applicable ;
interférer avec l’accès ou l’utilisation du Site par tout autre utilisateur ; ou
Agir d’une manière qui porte préjudice au Site, à JMF Growers, à ses fournisseurs ou à ses partenaires commerciaux.

Veuillez contacter JMF Growers à l’adresse info@jmfgrowers.ca si vous pensez qu’une personne a violé ces Termes. JMF Growers décidera, à sa seule discrétion, d’enquêter sur le rapport et/ou de prendre toute mesure relative au rapport. JMF Growers n’a aucune obligation ou responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute action qu’elle prend ou choisit de ne pas prendre en ce qui concerne un tel rapport.

Exactitude du Contenu du Site

JMF Growers fournit tout le Contenu sur une base « telle quelle » et ne fait aucune représentation ou garantie quant à l’exactitude, l’actualité, l’utilité ou l’exhaustivité de toute information. Tout le Contenu est fourni à titre d’information seulement et peut être modifié sans préavis. JMF Growers n’assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou inexactitude.

Droit d’auteur

Le Site, y compris tout le Contenu, est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les dispositions des traités. JMF Growers conserve et se réserve tous les droits d’auteur et moraux sur le Site, y compris, sans s’y limiter, tout le Contenu utilisé ou accessible par le biais du Site, mais à l’exclusion du contenu de l’utilisateur (tel que défini ci-dessous), tels qu’ils sont ou peuvent être accordés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, des traités internationaux et/ou de toute loi future ou successive applicable au Canada. En utilisant ou en accédant au Site et au Contenu, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et canadiennes sur le droit d’auteur et d’empêcher toute copie ou utilisation non autorisée. Rien de ce qui est contenu sur le Site et rien dans votre utilisation des Services ne doit être interprété comme vous conférant un transfert de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de JMF Growers, de ses sociétés affiliées ou de tout tiers, que ce soit par extension, par implication ou autrement, y compris tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial ou information confidentielle.

Marques de commerce

Les noms de Produits, les noms de sociétés, les logos et toute autre marque de JMF Growers ou de ses affiliés utilisés sur le Site peuvent être des marques déposées ou d’autres propriétés intellectuelles commerciales protégées de JMF Growers ou d’un affilié. Ce matériel et ces marques ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de JMF Growers ou de la société affiliée. Les autres noms de produits et de sociétés mentionnés sur le Site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs et ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit préalable de ces propriétaires. Les produits, services, méthodes et processus de JMF Growers et de ses affiliés peuvent être couverts par un ou plusieurs brevets ou autres droits de propriété intellectuelle statutaires et/ou peuvent faire l’objet de secrets commerciaux ou autres droits de propriété. JMF Growers et ses sociétés affiliées se réservent tous ces droits.

Témoignages d’utilisateurs

Vous convenez que vous êtes seul responsable de tout le contenu et de toutes les soumissions que vous envoyez à JMF Growers. Conformément aux Termes, vous affirmez qu’aucun de votre Contenu d’utilisateur ne sera diffamatoire, abusif, obscène, haineux, ou ne violera la propriété intellectuelle ou tout autre droit légal d’une autre partie. JMF Growers n’accepte aucune responsabilité pour les histoires d’utilisateurs. JMF Growers se réserve le droit de supprimer, à son entière discrétion, tout Contenu d’Utilisateur pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que JMF Growers révise et/ou modère les Témoignages d’Utilisateurs. Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous envoyez à JMF Growers. Si, dans le cadre de votre utilisation du Site, vous rencontrez un contenu qui est offensant ou qui, selon vous, contrevient aux présents Termes, veuillez envoyer un courriel à JMF Growers à l’adresse info@jmfgrowers.ca . JMF Growers suivra ses procédures de plaintes pour traiter la plainte.

Finalité des Ventes

Toutes les ventes sont finales. Les retours ou échanges de Produits sont interdits. JMF Growers garantit la qualité des Produits qu’elle vend. Si vous n’êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, veuillez nous contacter à l’adresse info@jmfgrowers.ca afin de répondre à vos préoccupations.

Changements aux Termes et au Site

JMF Growers se réserve le droit d’apporter des modifications aux présents Termes et au Site de temps à autre et à tout moment, comme elle le juge nécessaire et à son entière discrétion. Ces changements seront effectifs dès leur publication sur le Site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, JMF Growers se réserve le droit de refuser ou de supprimer le Contenu et le Contenu d’Utilisateur, quelle qu’en soit la source, sans préavis et sans aucune responsabilité.

Clause de non-responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez expressément tout ce qui suit:

L’utilisation du site se fait à vos seuls risques.JMF Growers provides the Site and the Content on an “as is”, “without any warranty”, and “without any liability” basis.
JMF Growers décline toute représentation, garantie et condition, expresse ou implicite, à l’égard du Contenu tel qu’il est fourni sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les représentations et garanties relatives à l’actualité, à l’adéquation à un usage particulier, à la qualité marchande, à l’absence de contrefaçon et à l’actualité de tout produit ou service.
JMF Growers ne garantit pas que le Site, ses serveurs, le Contenu et toute communication provenant de JMF Growers sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.
JMF Growers et ses entités affiliées ou apparentées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, ne peuvent être tenus responsables de quelque réclamation que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte d’utilisation, de données, de bénéfices ou autres pertes intangibles, liés ou découlant directement ou indirectement de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site, de votre utilisation ou de votre confiance dans le Contenu contenu du Site ou de toute autre question liée au Site.
JMF Growers n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site ou de la confiance accordée au Contenu disponible sur le Site, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une action en responsabilité civile, d’une négligence ou d’une autre action délictuelle, même si JMF Growers a été informée de la possibilité de tels dommages ou si ces derniers sont raisonnablement prévisibles.

Les parties aux présents Termes reconnaissent et acceptent que les limitations et dénis de responsabilité contenus dans les Termes sont raisonnables dans les circonstances.

Limitation des dommages et des réclamations

Si un tribunal de la juridiction compétente détermine que la clause de non-responsabilité est inapplicable, la présente limitation expresse des dommages et des réclamations s’appliquera à titre subsidiaire.

La responsabilité totale de JMF Growers à votre égard ou à l’égard de tout tiers pour toute réclamation particulière découlant de ou liée au Site, aux Services ou aux Produits est limitée à la plus grande des deux :

Le montant des frais que vous avez effectivement payés pour les Services ou les Produits relatifs à cette réclamation, à l’exclusion du coût des Produits achetés par le biais du Site ; ou
Cent dollars (100$).

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Certaines des limitations et exclusions contenues dans les présents Termes peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où la loi applicable interdit à JMF Growers d’exclure toute garantie implicite ou de limiter ses responsabilités, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité seront le minimum autorisé par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité JMF Growers et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses sociétés apparentées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses agents, ses entrepreneurs indépendants et autres entités connexes, contre toute réclamation, cause d’action, dette, perte, coût, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) liés à ou découlant, directement ou indirectement, de :

Votre utilisation du Site, des Services et des Produits ;
Votre violation de n’importe lequel de ces Termes ;
Votre violation de n’importe quelle propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ; et
Votre violation de n’importe quelle des lois applicables, règles ou réglementations.

Liens vers des sites de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. JMF Growers n’a aucun contrôle sur ces sites. Vous reconnaissez et acceptez que JMF Growers n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites et que JMF Growers ne cautionne ni n’est responsable de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel sur ou disponible à partir de tels sites ( » Contenu de Tiers « ). Vous reconnaissez et acceptez en outre que JMF Growers n’est pas directement ou indirectement responsable de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance dans le Contenu de Tiers.

Loi applicable

Les présents Termes et votre utilisation du Site et des Services sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de droit international privé qui conduisent à l’application des lois de toute autre juridiction. Les tribunaux de la province de Québec auront la compétence exclusive pour entendre toute question relative à ce qui est contenu dans les présentes. Vous acceptez par les présentes la compétence des tribunaux du Québec à cette fin.

Confidentialité

JMF Growers n’assume aucune responsabilité quant à la confidentialité, à l’intégrité ou à l’authenticité des communications sur Internet. JMF Growers décline toute responsabilité pour les dommages ou les pertes subis si vous choisissez de communiquer des renseignements confidentiels par Internet ou si JMF Growers le fait à votre demande.

Termes and résiliation

Ces Termes entrent en vigueur dès que vous les acceptez. L’utilisation du Site, des Produits ou des Services et/ou l’enregistrement d’un Compte constituent et sont considérés comme une acceptation des Termes. Ces Termes restent en vigueur et de plein effet sauf si et jusqu’à ce qu’ils soient résiliés conformément aux Termes des présentes. Dans la mesure du possible, JMF Growers fera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir un avis de résiliation de tout compte ou service.

Nonobstant toute autre disposition des présents Termes, JMF Growers se réserve le droit de résilier tout Compte ou de limiter ou refuser votre accès au Site et/ou votre participation à tout Services offert par JMF Growers à son entière discrétion.

Clause de sauvegarde

Les termes, conditions et garanties contenus dans les présents Termes qui, par leur sens et leur contexte, sont destinés à survivre à l’exécution, l’annulation ou la résiliation des présentes, survivront ainsi à l’achèvement de l’exécution, l’annulation ou la résiliation des présents Termes.

Accord Global

Ces Termes, ainsi que la Politique de Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et JMF Growers en ce qui concerne le Site, le Contenu, les Services, votre Compte, et toute information obtenue par le biais du Site en communiquant avec le personnel de JMF Growers.

Ces Termes, ainsi que les Termes des Services Réglementés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et JMF Growers en ce qui concerne les Services Réglementés. Si l’une des dispositions de ces Termes est jugée invalide, les autres dispositions de ces Termes, y compris les Termes des Services Réglementés, le cas échéant, resteront en vigueur et de plein effet.